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Q-2, r. 45 - Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Initiateur: Avant la tenue de l’audience, la commission peut tenir une rencontre préparatoire avec l’initiateur pour lui indiquer les objets principaux de l’audience ainsi que la procédure relative à son déroulement.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 19, a. 10.
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